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Enseignement privé

La législation réglementant l’enseignement privé en Tunisie :

  • Loi n°2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l’enseignement supérieur privé.
  • Décret n°2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d’enseignement supérieur.
  • Décret n°2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d’octroi d’une autorisation en vue de la création d’un établissement privé d’enseignement supérieur.
  • Décret n° n°2000-2126 du 25 septembre 2000, fixant la composition de la commission consultative d’octroi d’autorisation pour la création d’établissements privés d’enseignement supérieur ou de son retrait et son fonctionnement.
  • Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000 définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d’enseignement supérieur.
  • Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000 portant approbation du cahier des charges régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur.
  • Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000, fixant la proportion minimale exigée d’enseignement permanents dans les établissements privés d’enseignement supérieur ainsi que leur niveau scientifique minimum requis.

Voir document PDF : enseignement_prive.pdf 186 Ko - 5 Pages [Source : www.mes.tn]


 

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